LOI APPLICABLE

TLG-Guinée est une société de droit Guinéen. Par conséquent, vos relations avec la société TLG-Guinée sont régies par le droit Guinéen. Toute contestation relative à l’exécution d’une prestation de la société TLG-Guinée relève des tribunaux Guinéen.

Veuillez noter qu’en cas de contestation entre Vous et TLG-Guinée, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit Guinéen et notamment suivants du Code de procédure civile.